Conditions Générales de Vente

1. Objet

MNI Immo propose des contenus pédagogiques, calculateurs, outils et fonctionnalités numériques consacrés notamment à l’investissement immobilier.

Les présentes CGV déterminent les conditions dans lesquelles un utilisateur peut acheter un accès payant à MNI Immo.

2. Offres proposées

3. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande et sont exprimés en euros.

Les conditions fiscales applicables, notamment en matière de TVA, sont indiquées conformément à la situation fiscale de l’éditeur au moment de la facturation.

MNI Immo peut modifier ses tarifs pour les commandes futures. Une modification de prix n’affecte pas rétroactivement un achat déjà réalisé.

Pour un abonnement Pro en cours, toute modification tarifaire applicable à un renouvellement sera communiquée au client conformément aux règles applicables avant son entrée en vigueur.

4. Commande

Le client sélectionne l’offre souhaitée et suit les étapes indiquées pour procéder à son achat.

Avant validation, le prix et les principales caractéristiques de l’offre sont présentés au client.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Le client doit fournir des informations exactes permettant notamment d’identifier son compte MNI Immo et de lui attribuer les droits achetés.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés au moment de la commande.

MNI Immo ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires utilisés pour le paiement.

L’accès correspondant à l’offre achetée est activé après confirmation du paiement.

6. Droit de rétractation et accès immédiat

En principe, un consommateur effectuant un achat à distance dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Pour les contenus numériques fournis immédiatement sans support matériel, ce droit peut être perdu lorsque l’exécution commence après l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque cette exception est applicable, MNI Immo recueille l’accord exprès du client pour bénéficier immédiatement du contenu numérique ainsi que sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation avant l’exécution immédiate du service.

7. Abonnement Pro et renouvellement

L’abonnement Pro est conclu pour une période d’un mois et renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un mois jusqu’à sa résiliation.

Le montant applicable est prélevé à chaque nouvelle période selon les modalités indiquées lors de la souscription.

Le client peut demander la résiliation de son abonnement Pro depuis son espace utilisateur.

La résiliation empêche les renouvellements futurs. Lorsque la résiliation intervient au cours d’une période déjà payée, l’accès Pro reste disponible jusqu’à l’expiration de cette période, sauf situation particulière imposant une cessation anticipée.

8. Résiliation en ligne

La gestion de l’abonnement Pro est accessible depuis l’espace personnel de l’utilisateur.

L’utilisateur peut accéder à la gestion de son abonnement afin de demander sa résiliation. Une fois celle-ci prise en compte, les futurs renouvellements sont arrêtés.

9. Accès au service

L’accès aux contenus payants est associé au compte MNI Immo du client.

Les identifiants sont personnels, confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

MNI Immo peut prendre les mesures nécessaires en cas d’utilisation frauduleuse, abusive ou manifestement contraire aux présentes conditions.

Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent occasionnellement affecter la disponibilité du service.

10. Évolution de MNI Immo

MNI Immo est un service numérique susceptible d’évoluer.

Les contenus, interfaces, outils et fonctionnalités peuvent notamment être corrigés, enrichis, actualisés ou remplacés afin d’améliorer le service ou de tenir compte d’évolutions techniques, réglementaires ou pédagogiques.

Ces évolutions ne doivent pas avoir pour objet de priver arbitrairement le client des caractéristiques essentielles de l’offre qu’il a achetée.

11. Accès « permanent »

Lorsque les offres Standard ou Unlimited sont présentées comme donnant un accès permanent, cette expression signifie que l’accès correspondant n’est pas limité à une durée d’abonnement et ne nécessite pas de paiement périodique pour être maintenu.

Elle ne constitue pas une garantie que MNI Immo, son infrastructure ou chacune de ses fonctionnalités existeront sans aucune modification pour une durée illimitée.

12. Nature des contenus et outils

MNI Immo est un service à vocation pédagogique et informative.

Les contenus, calculateurs, simulations et exemples proposés ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables, bancaires ou financiers personnalisés.

Les simulations reposent sur les informations saisies et sur différentes hypothèses. Elles ne garantissent notamment ni l’obtention d’un financement, ni la rentabilité d’une opération, ni son traitement fiscal.

L’utilisateur reste responsable de ses décisions et peut solliciter les professionnels compétents pour examiner sa situation particulière.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus MNI Immo sont destinés à l’utilisation personnelle de l’utilisateur dans le cadre du service.

Sauf autorisation ou exception légale, il est interdit de reproduire, redistribuer, commercialiser, mettre à disposition de tiers ou exploiter les contenus de MNI Immo en dehors de l’utilisation autorisée.

14. Suppression du compte

L’utilisateur peut supprimer son compte depuis son espace personnel.

La suppression d’un compte disposant d’un abonnement Pro entraîne également la résiliation de cet abonnement.

La suppression d’un compte comportant un accès Standard ou Unlimited est définitive et entraîne la perte de l’accès associé à ce compte.

15. Réclamations

Pour toute difficulté concernant une commande, un paiement ou l’utilisation du service :

contact@mni-app.fr

MNI Immo cherchera en priorité une solution amiable.

16. Médiation de la consommation

En cas de différend non résolu après une réclamation préalable auprès de MNI Immo, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par MNI Immo, conformément à la réglementation applicable.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.